Annexe 1 :  Modalités de financement de Grands Défis Canada

Les conditions détaillées dans la présente annexe s’appliqueront aux sous-ensembles de projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à propositions de Grands Défis Sénégal qui feront l’objet d’un contrat et d’un financement par l’entremise de Grands Défis Canada.

ÉLIGIBILITÉ INSTITUTIONNELLE

Les organismes admissibles au financement du Grands Défis Canada comprennent les entreprises sociales et les autres organisations légalement reconnues (telles que les organisations non gouvernementales, les sociétés à but non lucratif, à but lucratif et à responsabilité limitée, ainsi que les établissements de recherche et d’enseignement, ou toute autre entité légale dûment enregistrée) qui :[1]

• sont formés et légalement constitués[2] dans un pays éligible ; 
• sont actifs (statut) et en règle avec leurs organismes d’enregistrement respectif ;[3]
• sont en mesure de conclure un accord de financement avec Grands Défis Canada ;
• peuvent recevoir des fonds étrangers et administrer des subventions ; 
• peuvent mener à bien des activités dans leur domaine technique.

Les organismes suivants ne sont pas éligibles :

• les particuliers ;
• les entreprises individuelles ;
• les fiducies et les partenariats non constitués en société ;
• les organisations gouvernementales ;
• les bureaux nationaux des Nations unies.

En outre, les candidats doivent être en mesure d’obtenir toutes les approbations, tous les consentements ou de passer par tous les examens juridiques ou réglementaires requis pour accepter des fonds de subvention étrangers ou mener les activités liées au projet, avant de finaliser un accord de financement. 

POLITIQUES FINANCIÈRES

1. Dépenses COUVERTES   

Grands Défis Canada a établi des lignes directrices sur les coûts pour chaque programme ou bailleur de fonds, qui sont disponibles sur le site Web de Grands Défis Canada. La ligne directrice sur les coûts applicables sera fournie à l’innovateur lors de l’examen de l’accord de financement. Les innovateurs doivent examiner la ligne directrice sur les coûts pour comprendre quels coûts et dépenses peuvent être couverts par le financement de Grands Défis Canada. Certains de ces coûts et dépenses sont explicités ci-dessous.

1. Rémunération

Les innovateurs sont autorisés à demander le remboursement des dépenses liées à la rémunération, comprenant les salaires et les taux de rémunération journaliers versés aux employés pour le travail directement lié au projet. Les taux de salaire et de rémunération doivent être comparables à ceux du marché local pour des types de travail similaires.

Les salaires versés par l’innovateur à ses employés peuvent être augmentés conformément à la politique Affaires mondiales Canada sur les augmentations salariales dans le cadre des accords de contribution pour la mise en œuvre de l’aide internationale au développement.

Les coûts considérés comme une rémunération incluent les salaires directs et les avantages sociaux. Ceux-ci doivent être conformes aux politiques internes de l’innovateur en matière de ressources humaines ainsi qu’à la politique d’Affaires mondiales Canada sur les augmentations salariales dans le cadre d’accords de contribution.

2. Frais de sous-traitance

Les innovateurs sont autorisés à demander le remboursement de dépenses liées à la sous-traitance qui sont des personnes ou des groupes externes engagés par un innovateur pour fournir des biens ou des services dans le cadre du projet. Les paiements aux sous-traitants doivent être effectués dans le cadre d’un contrat de sous-traitance pour être considérés comme admissibles. L’innovateur et le sous-traitant ne doivent avoir aucun lien de dépendance afin d’éviter tout conflit d’intérêt réel ou apparent. Le total des frais de sous-traitance ne doit pas dépasser vingt pour cent (20 %) de la valeur totale de la contribution de Grands Défis Canada, sauf autorisation expresse de Grands Défis Canada. 

Les taux individuels ou les montants négociés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance doivent être conformes aux exigences de la Politique de passation de marchés de Grands Défis Canada et ne doivent pas dépasser la juste valeur marchande du service ou du bien en question. Les contrats d’une valeur supérieure à 40 000 dollars canadiens pour les services et à 25 000 dollars canadiens pour les biens doivent faire l’objet d’un appel à propositions, sauf s’il existe une raison valable de ne pas le faire, ce qui nécessiterait l’approbation préalable de Grands Défis Canada. 

Les frais juridiques directement liés au projet sont des coûts de sous-traitance admissibles. 

Les coûts de sous-traitance sont soumis aux mêmes exigences en matière de frais couverts et de frais non couverts que ceux applicables à l’innovateur.

 3. Frais de déplacement

Les frais de déplacement réels et raisonnables directement liés à la mise en œuvre du projet et encourus par l’innovateur conformément aux dispositions de la Politique de voyage de Grands Défis Canada sont des frais admissibles.

4. Biens et équipements

Les coûts réels et raisonnables résultant de l’achat, de la location, de l’entretien, du transport et de l’installation de biens, d’actifs et d’équipements directement liés au projet sont couverts, à condition que ces coûts n’excèdent pas la juste valeur marchande et qu’ils soient admissibles. Les frais d’administration des bureaux doivent être inclus à la partie 5.1.6 Frais d’administration du projet.

5. Frais d’équipement

« L’équipement est défini comme un bien dont la durée de vie utile est supérieure à un an et dont le coût unitaire est supérieur à 1 000 dollars canadiens. Le prix payé pour cette dépense doit être raisonnable comparé aux autres options disponibles sur le marché. Les coûts peuvent inclure le prix d’achat de base, le transport et l’installation de l’équipement.

Les innovateurs sont tenus de présenter un Plan de cession des actifs à la fin de leur projet. Si l’équipement acheté pour le projet a encore de la valeur à ce moment-là, mais qu’il n’est plus utilisé pour les activités du projet, Grands Défis Canada peut demander à l’innovateur de vendre l’équipement à sa juste valeur et de lui reverser le revenu de cette vente.

Les équipements dont le coût annuel est supérieur à 25 000 dollars canadiens doivent faire l’objet d’un appel à propositions conformément à la Politique de passation de marchés de Grands Défis Canada, sauf en cas de raison valable de ne pas y procéder, ce qui nécessite l’approbation préalable de Grands Défis Canada.

6. Frais d’administration du projet

Voici des exemples de frais administratifs réels et raisonnables directement liés à la mise en œuvre du projet :

• Frais de télécommunication (Internet, fax, téléphone portable), frais de courrier et de messagerie ;
• Frais de traduction et de traitement de texte, frais d’impression et de production liés à l’établissement de rapports sur le projet et à la production de matériel de lecture ;
• Frais de réunions, d’ateliers et de conférences (notamment les frais pour les repas et le déplacement des participants) ;
• Frais de transfert bancaire ;
• Les coûts liés aux locaux à usage de bureaux et aux services publics associés, indispensables à la mise en œuvre du projet ;
• Frais de publication pendant la période de financement ;
• Les espaces publicitaires pour la promotion des activités du projet ;
• Les services d’hébergement, tels que les serveurs ou les bases de données nécessaires à la mise en œuvre du projet ;
• Services d’abonnement à des logiciels directement liés à la mise en œuvre du projet ;
• Les coûts liés aux approbations éthiques et aux comités d’évaluation ;
• Les frais de brevet indispensables à la mise en œuvre du projet ;
• Autres dépenses de type administratif directement liées aux activités du projet. 

7. Sous-contrat de subventions

Un sous-contrat de subvention est défini comme une organisation externe qui agit comme un partenaire afin de fournir les services clés requis pour mener à bien le projet et qui ne peut être facilement remplacé par un vendeur ou un fournisseur. Les frais associés aux sous-bénéficiaires sont couverts si les conditions suivantes sont remplies :

• Les sous-bénéficiaires doivent être des personnes morales, capables de conclure des accords juridiques.
• Les sous-bénéficiaires sont soumis aux mêmes exigences et politiques en matière de frais admissibles de l’innovateur.
• Les sous-bénéficiaires doivent tenir un grand registre détaillé de leurs dépenses.

Le montant total du sous-contrat de subventions ne doit pas dépasser cinquante pour cent (50 %) de la valeur totale de la contribution de Grands Défis Canada, sauf autorisation expresse par cette dernière.

8. Coûts indirects

Les innovateurs sont autorisés à réclamer des coûts indirects, calculés en pourcentage et ne dépassant pas 10 % de tous les coûts directs.

Les innovateurs doivent attribuer les coûts de manière cohérente, soit comme coûts indirects, soit comme coûts directs, et ne doivent pas attribuer deux fois ou de manière incohérente le même coût, ou les mêmes catégories de coûts, comme étant à la fois indirects et directs.

Les exemples de coûts qui pourraient être considérés comme indirects dans le cadre du projet de l’innovateur sont notamment les suivants :

• Publicité et promotion (non spécifiques au projet) ;
• Amortissement/dépréciation ;
• Frais bancaires (non spécifiques au projet) ;
• Activités du conseil d’administration ;
• Activités de développement commercial (non spécifiques à un projet) ;
• Impôts sur le capital ;
• Coûts de financement (par exemple, charges d’intérêt, coûts d’obtention de lettres de crédit irrévocables) ;
• Formation générale du personnel ;
• Assurance (par exemple, bureau, conseil d’administration, responsabilité civile, véhicule, voyage) ;
• Audits internes ou externes de l’organisation ;
• Fournitures et équipements de bureau pour le(s) bureau(x) de l’organisation (non spécifiques à un projet) ;
• Les honoraires professionnels liés à l’administration de l’organisation (par exemple, la comptabilité) ;
• Tous les frais juridiques, à l’exception de certaines exclusions spécifiques ;
• Activités de préparation des propositions (encourues pour les propositions préparées pendant la période du projet) ;
• Loyer et services publics pour les bureaux partagés (siège social) ;
• Frais de réparation et d’entretien (non spécifiques au projet) ;
• Salaires et avantages sociaux liés à l’administration de l’organisation (c’est-à-dire le personnel indirect) ;
• Frais de recrutement et frais de recrutement du personnel ;
• Activités de planification stratégique ;
• Primes des employés ;
• Les congés de maternité et de paternité ;
• Système informatique administratif (par exemple, système financier ou de ressources humaines) (non spécifique à un projet) ;
• Postes de travail du personnel indirect, y compris les ordinateurs ;
• Cotisations des membres ;
• Déplacements (non spécifiques à un programme ou à un projet) ;
• Indemnités de licenciement ;
• Vaccinations et médicaments ;
• Frais liés à l’obtention de passeports ;
• Dépenses supérieures au coût du vol économique le plus bas (par exemple, classe affaires) ;
• Les pourboires ;
• Autres dépenses indirectes ou frais généraux liés aux bureaux de l’organisme ou aux employés considérés comme personnel indirect ;
• Tout autre frais que Grands Défis Canada considère comme des éléments de coûts indirects.

9. Frais non couverts

Les frais non couverts dans le cadre du projet de l’innovateur comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Les frais encourus avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord de financement du projet ;
• Les frais de divertissement (non spécifiques au projet) ;
• Les cadeaux (non spécifiques au projet) ;
• Les frais liés aux membres de la famille qui accompagnent l’innovateur et qui ne sont pas autorisés ;
• Les frais spécifiquement rejetés dans le cadre de la Politique de voyage ;
• Les amendes statutaires, amendes pénales ou pénalités ;
• Les créances douteuses ;
• Les frais liés au remplacement ou au remboursement des fonds perdus à la suite d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un vol, d’un financement du terrorisme ou d’une autre utilisation abusive de fonds ;
• Les ajustements des gains ou des pertes de change ;
• L’alcool et le cannabis ; et
• tout autre coût que Grands Défis Canada considère comme un élément des frais non couverts.

Grands Défis Canada s’engage à fournir aux innovateurs un soutien adéquat afin de leur permettre de produire des rapports financiers appropriés. Une formation en direct ou enregistrée sur les rapports financiers sera mise à la disposition de tous les candidats sélectionnés.

5. Conditions de décaissement

1. Avance de fonds : Grands Défis Canada s’engage à verser une première avance de fonds équivalente à l’estimation des besoins de trésorerie pour les frais couverts prévus par l’innovateur pour la première période à la signature de l’accord de financement. Les paiements ultérieurs seront effectués sous forme d’avances trimestrielles ou semestrielles en fonction des besoins de trésorerie estimés pour les frais couverts. Les avances de fonds sont soumises à une retenue de 5 % sur le montant prévu.

2. Toutes les demandes d’avance de fonds et tous les rapports financiers soumis par l’innovateur doivent être signés par un professionnel qualifié en matière de finances (agent des finances), dont les qualifications seront examinées et approuvées par Grands Défis Canada au cours des négociations du projet. Tout changement concernant ce professionnel qualifié en matière de finances (agent des finances) doit être examiné et approuvé par Grands Défis Canada.

3. Avances non remboursées : les versements anticipés ne peuvent couvrir plus de deux périodes de financement et, à aucun moment, il ne peut y avoir d’avances en suspens couvrant les besoins de trésorerie de plus de deux périodes de financement. Par exemple, avant que Grands Défis Canada n’émette un paiement anticipé pour une troisième période, au moins la première période doit être comptabilisée.

4. Décaissement final : Grands Défis Canada s’engage à débloquer les derniers montants du financement, tels que le paiement de retenue et tout autre paiement en suspens, une fois que les conditions suivantes auront été remplies :

• Le projet est terminé conformément à l’accord de financement ; et
• Grands Défis Canada a reçu et accepté le rapport final.

5.3 Audit

Les dépenses du projet seront soumises à une vérification par Grands Défis Canada, jusqu’à sept (7) ans ou jusqu’au 31 mars 2031 (le plus long des deux) après la fin de l’accord de financement entre Grands Défis Canada et le bénéficiaire du financement.

5.4 Frais de candidature

Aucun paiement ne sera effectué pour les frais encourus lors de la préparation et de la soumission d’une candidature en réponse à l’appel à propositions. Les frais liés à la préparation et à la soumission d’une candidature, ainsi que tous les autres frais encourus par le soumissionnaire et liés à l’évaluation de la demande, sont à la charge exclusive de ce dernier.

POLITIQUES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

6.1 Documents de présentation et avis de confidentialité

En vue de faciliter l’évaluation et l’analyse des projets, toutes les demandes, tous les documents, toutes les communications ainsi que tous les dossiers de présentation soumis à Grands Défis Canada (collectivement, le « document de présentation ») peuvent être partagés avec les partenaires financiers et les membres du Consortium du Fonds d’innovation pour le développement - Santé (incluant, en plus de Grands Défis Canada, le Centre de recherches pour le développement international et les Instituts de recherche en santé du Canada) et/ou avec Affaires mondiales du Canada, et peuvent être rendus publics. La soumission de tout dossier de candidature à Grands Défis Canada accorde à ces derniers et à Sa Majesté le Roi du Canada (« Sa Majesté ») une licence internationale, permanente, irrévocable, non exclusive, non commerciale, gratuite et libre de redevances afin d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, d’améliorer, de développer, de traduire, de publier, de diffuser, de distribuer, de communiquer au public par télécommunication et d’afficher le dossier de candidature, en tout ou en partie, et ce, sous quelque forme, support ou technologie connue à ce jour ou développée ultérieurement. Cela comprend le droit d’autoriser d’autres personnes à poser de tels actes et le droit d’accorder des sous-licences à d’autres personnes, toujours sous les mêmes conditions. Chaque candidat renonce également à tous les droits moraux relatifs au document de présentation en faveur de Grands Défis Canada, de Sa Majesté et de tout titulaire de sous-licence, successeur, représentant, ayant droit, employé et agent.

La demande fera l’objet d’un examen externe par des experts indépendants, des conseillers et des co-financeurs potentiels (les résultats étant confidentiels), en plus de l’analyse effectuée par le personnel. Un exemplaire des évaluations externes de chaque demande soumise doit être partagé avec le personnel de Grands Défis Canada et il est possible qu’il soit divulgué au Comité d’investissement de Grands Défis Canada.

Il est essentiel d’examiner attentivement les informations contenues dans les documents de soumission. Si vous avez des préoccupations concernant la divulgation d’informations confidentielles ou exclusives, notamment des informations relatives aux inventions, veuillez nous en informer dès que possible et, en tout état de cause, avant la divulgation de ces documents à Grands Défis Canada. Il est fortement recommandé de consulter votre conseiller juridique et de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre propriété intellectuelle. Il est également possible que vous souhaitiez déterminer si ces informations sont essentielles pour l’évaluation de la demande et si des informations générales et non confidentielles pourraient être plus appropriées à ces fins.

Grands Défis Canada s’efforce en toute bonne foi de respecter la confidentialité des informations contenues dans les documents de soumission, qui sont clairement identifiées comme « Confidentielles ». Cependant, indépendamment de cette qualification de confidentialité, Grands Défis Canada se réserve le droit de divulguer au public toutes les informations contenues dans les documents de présentation, si la loi l’exige, et si cela est nécessaire pour permettre aux co-financeurs potentiels, aux conseillers et aux examinateurs externes (tels que les entités gouvernementales) d’évaluer ces informations, ainsi que la manière et l’importance du financement potentiel, conformément aux réglementations appropriées et à leurs directives et politiques internes. Grands Défis Canada décline expressément toute responsabilité liée à la divulgation d’informations confidentielles contenues dans le dossier de candidature.

Avis de confidentialité

Afin de procéder à des vérifications préalables, à des audits, ainsi que pour gérer et surveiller la performance d’un accord de financement, Grands Défis Canada a la possibilité de recueillir des informations personnelles (telles que les noms, adresses, antécédents professionnels, casiers judiciaires et autres vérifications légales lorsque la loi le permet) sur certains administrateurs et dirigeants, employés, chefs de projet et autres personnes impliquées dans le projet avant et pendant la durée de l’accord de financement. Certaines de ces informations personnelles recueillies servent à se conformer aux exigences juridiques et politiques applicables à Grands Défis Canada et à nos bailleurs de fonds afin de fournir le financement et les services de Grands Défis Canada en vertu d’un accord de financement. Le refus de divulguer les informations nécessaires à Grand Challenges Canada pour les vérifications légales et contractuelles requises risque compromettre la capacité de Grand Défis Canada à fournir de tels financements et services et peut entraîner l’impossibilité de conclure un accord de financement avec vous ou la résiliation anticipée d’un accord de financement déjà signé. La politique de confidentialité de Grands Défis Canada Politique de confidentialité (grandchallenges.ca) explique les modalités de collecte, d’utilisation, de divulgation et de protection d’informations personnelles recueillies et reçues par Grands Défis Canada. Lorsque des informations personnelles concernant d’autres personnes sont communiquées, vous déclarez être autorisé à le faire. Dans le cas où la loi applicable vous permet ou vous oblige à fournir les informations sans autorisation, alors vous déclarez et garantissez avoir respecté cette loi et qu’elle permet à Grands Défis Canada de recevoir et de divulguer les informations dans le cadre de la politique de confidentialité sans aucune autre action de la part de Grands Défis Canada. En cas de non-respect des exigences énoncées dans le présent document, vous consentez à indemniser Grands Défis Canada et à le dégager de toute responsabilité à cet égard. 

6.2 AUTORISATION

En soumettant les documents, les candidats déclarent et garantissent à Grands Défis Canada qu’ils ont le droit de fournir les informations soumises.

6.3 Propriété intellectuelle et stratégie en matière de partage et d’accès pour l’impact

Grands Défis Canada ne peut financer des projets dont les principaux droits de propriété intellectuelle sont détenus par un institut tiers, à moins que cette tierce partie (i) n’accorde au candidat des droits de licence suffisants sur l’innovation pour permettre une éventuelle mise à l’échelle dans les PRFI ; ou (ii) ne signe un engagement à se conformer à la Stratégie de partage et d’accès pour l’impact de Grands Défis Canada et à l’accord de subvention.

Les solutions soutenues par ce programme englobent des technologies, des services, des modèles commerciaux, des connaissances et/ou des produits innovants destinés à promouvoir la santé mondiale dans les pays à faible revenu. L’aboutissement du développement et du déploiement de ces solutions afin d’assurer un accès significatif aux bénéficiaires cibles dans les PRFI nécessitent l’implication, le soutien et/ou la collaboration de multiples organisations, notamment le secteur privé, le gouvernement et les institutions de recherche universitaires et/ou à but non lucratif. Par conséquent, Grands Défis Canada soutient le développement de partenariats appropriés indispensables à la satisfaction de ces besoins urgents en matière de santé mondiale. Les candidats retenus conservent la détention des droits de propriété intellectuelle sur les innovations prises en charge, notamment les droits relatifs aux résultats des projets financés. Grands Défis Canada vise toutefois à s’assurer que ces droits de propriété intellectuelle soient utilisés et gérés d’une manière adaptée à la réalisation des objectifs de ce programme. La stratégie de partage et d’accès aux résultats de Grands Défis Canada stratégie de partage et d’accès pour un impact (grandchallenges.ca) La stratégie détermine l’approche de l’organisation en matière de propriété intellectuelle et tous les candidats doivent considérer leur volonté de soumettre une demande en conformité avec la stratégie, qui comprend le respect du droit inhérent à l’autodétermination et à la souveraineté des communautés autochtones et autres dans le monde entier.

L’objectif de la stratégie réside dans la définition de la manière dont Grands Défis Canada collabore avec les innovateurs en vue de : (1) les assister à maximiser leur impact grâce à un accès durable, abordable, et aussi étendu que possible à leurs innovations destinées au bien public ; et (2) favoriser un partage responsable des nouvelles connaissances et des données qu’ils génèrent, de manière à permettre l’expansion et la pérennité, à corriger plutôt qu’à perpétuer les inégalités et les déséquilibres de pouvoir, tout en respectant les divers besoins, priorités, et valeurs d’autodétermination des innovateurs et de leurs communautés.

Les candidats sélectionnés devront adhérer à la stratégie, concevoir un plan d’accès visant à garantir la réelle accessibilité de leurs innovations pour les bénéficiaires cibles dans les PRFI, c’est-à-dire les mettre à disposition à l’échelle mondiale et rapidement, à des coûts raisonnables compte tenu du contexte, et conclure un accord de partage et d’accès pour l’impact avec Grands Défis Canada, en accord avec les principes directeurs applicables aux solutions innovantes et aux résultats des projets soutenus par ce programme.

L’accord de partage et d’accès pour l’impact peut accorder à Grands Défis Canada une licence non exclusive sur les droits de propriété intellectuelle des innovations soutenues (y compris la propriété intellectuelle de base) et/ou un accord de distribution et de fourniture de produits, dans chaque cas autorisant Grands Défis Canada et ses titulaires de la sous-licence à mettre en œuvre et à diffuser des produits, des procédés, des connaissances ou des solutions dans les PRFI lorsque les candidats ou leurs partenaires ne sont pas en mesure d’assurer un accès significatif.

L’accord de partage et d’accès pour l’impact exige de tous les demandeurs qu’ils souscrivent à certaines ou à l’ensemble des conventions (promesses) suivantes :

1. S’engager à mettre en œuvre les meilleurs efforts et à agir de bonne foi pour garantir un accès généralisé, abordable et équitable aux innovations soutenues, dans le but de maximiser leur impact auprès de ceux qui en ont le plus besoin.;
2. S’engager à mettre en œuvre les meilleurs efforts et à agir de bonne foi pour : (i) partager ouvertement et publiquement les résultats et les conclusions du projet, qu’ils soient positifs, neutres ou négatifs, dans les 12 mois suivant l’achèvement du projet ; (ii) rendre immédiatement accessibles en ligne les publications du projet sous une licence Creative Commons Attribution (CC BY) ou une licence équivalente ; et (iii) déposer les données dans un référentiel en libre accès approprié dans les 12 mois suivant l’achèvement du projet, ou immédiatement après leur publication si celle-ci intervient plus tôt.
3. Mentionner Grands Défis Canada dans toutes les publications liées au projet.

Grands Défis Canada et les candidats sont libres de prendre d’autres engagements adaptés à leur projet. Les candidats doivent élaborer et soumettre des plans de partage et d’accès spécifiant les délais et la manière dont (i) les plus nécessiteux auront accès à l’innovation soutenue, (ii) le partage des données sera mis en œuvre, et, le cas échéant, (iii) les conclusions et les publications seront rendues librement accessibles.

Le terme « données » désigne tout au moins les ensembles de données quantitatives et qualitatives finales et annotées, ainsi que les informations correspondantes, telles que les métadonnées, les livres de code, les dictionnaires de données, les questionnaires et les protocoles.

Grands Défis Canada accorde de l’importance à la propriété intellectuelle et à la commercialisation, ainsi qu’aux avantages liés à l’utilisation initiale et continue des données, mais non à l’utilisation prolongée ou exclusive. Dans certains cas, la protection de la propriété intellectuelle, les lois ou les règlements applicables peuvent retarder ou empêcher l’accès aux données. En cas de justification adéquate, Grand Défis Canada peut accorder une dérogation partielle ou totale à l’obligation d’accès aux données.

Les candidats sont priés de noter que les engagements susmentionnés en matière de partage et d’accès pour l’impact demeurent en vigueur jusqu’à la fin des activités du projet.

6.4 Politique en matière d’Éthique et d’intégrité de la recherche

La politique de Grands Défis Canada énonce que la recherche impliquant des sujets humains, des animaux, ou soumise à des exigences réglementaires supplémentaires, doit se conformer aux normes éthiques internationales les plus élevées. Pour obtenir un financement de Grands Défis Canada, les chercheurs doivent attester et documenter leur conformité aux principes directeurs et aux normes éthiques suivants, au début et tout au long de la recherche :

1. Les recherches impliquant des sujets humains doivent être menées de manière à démontrer, protéger et préserver le respect des personnes, le souci du bien-être des individus, des familles et des communautés, et la justice.
2. Les recherches impliquant des animaux doivent être menées de manière à garantir des soins et un traitement sans risques pour les animaux.

5. Certaines activités de recherche, notamment la recherche sur l’ADN recombiné, les risques biologiques et les organismes génétiquement modifiés, peuvent faire l’objet d’une réglementation et d’une surveillance accrues.

Grands Défis Canada exige, bien que cela ne soit pas nécessaire pour cette demande et que cela s’applique au projet individuel, que pour chaque lieu où une partie du projet est menée par l’organisme demandeur, un sous-bénéficiaire ou un sous-traitant, toutes les approbations légales et réglementaires pour les activités menées soient obtenues avant le début de l’activité réglementée. Il est nécessaire que vous acceptiez qu’aucun fonds ne soit utilisé pour recruter des sujets humains tant que les approbations requises des organismes réglementaires et éthiques n’auront pas été obtenues. Pour plus de détails, veuillez consulter Politique d’éthique et d’intégrité de la recherche (grandchallenges.ca) de Grands Défis du Canada.

6.5 Engagement en faveur de la durabilité environnementale, de l’ÉGALITÉ des sexes et des droits de l’homme

Grand Défis Canada s’engage à promouvoir les principes de durabilité environnementale, d’égalité des sexes et d’approche fondée sur les droits de l’homme comme suit :

Durabilité environnementale : Grands Défis Canada impose aux candidats de s’engager à ce que l’innovation n’ait pas d’effets négatifs importants sur l’environnement, notamment sans toutefois s’y limiter, des effets à long terme et des accumulations nuisibles. Les candidats doivent veiller à ce que la gestion des impacts environnementaux, y compris toute analyse, se déroule conformément aux processus environnementaux et aux exigences de Grands Défis Canada, ainsi qu’à toutes les lois et procédures applicables. Dans la mesure du possible, les demandeurs veilleront à intégrer les impacts positifs sur l’environnement dans le projet.

Égalité des sexes : Grands Défis Canada s’engage à promouvoir les principes d’égalité des sexes dans les innovations financées et dans l’ensemble de l’organisation. Grands Défis Canada défendent en particulier les objectifs suivants : (1) promouvoir la participation égale des femmes, des filles, des garçons, des hommes et des personnes LGBTQI+ en tant que décideurs dans l’élaboration du développement durable de leurs sociétés ; (2) promouvoir les droits de l’homme pour tous, quelle que soit leur identité de genre ; et (3) réduire les inégalités de genres concernant l’accès et le contrôle des ressources et des bénéfices liés au développement. On estime que le soutien à l’égalité des sexes représente un objectif important en soi et que l’adoption d’une approche axée sur l’égalité des sexes dans la passation de marchés et la gestion des innovations en matière de développement favorisera un impact durable.

Approche fondée sur les droits de l’homme : Grands Défis Canada s’engage à promouvoir une approche fondée sur les droits de l’homme. Il s’agit notamment de reconnaître les inégalités et la marginalisation comme une violation des droits de l’homme. Cette approche vise en particulier à promouvoir les principes de participation, d’inclusion, d’équité, de transparence et de responsabilité dans le projet d’un candidat.

Dans le cadre de leur accord de financement, les innovateurs sont tenus de s’engager à respecter les politiques de Grands Défis Canada relatives à ces thèmes transversaux.

6.6 Droits de Grands DÉFIS Canada

Cette demande de propositions fait partie d’un programme de subventions discrétionnaires, ce qui signifie que tout financement sera accordé à la discrétion de Grands Défis Canada. La soumission d’une demande n’établit pas de relation contractuelle entre le candidat et Grands Défis Canada.

En outre, tous les candidats reconnaissent que cette situation est sujette à des changements et que toutes les conditions peuvent être modifiées. En particulier, Grand Défis Canada se réserve le droit, à titre discrétionnaire et sans préavis, de :

1. Annuler le présent appel à propositions à tout moment et pour quelques raisons que ce soit.
2. Modifier et émettre de nouveau l’appel à propositions à tout moment, et ce, pour quelques raisons que ce soit. Le présent appel à propositions entre en vigueur le 8 octobre 2023 et remplace tout appel à propositions antérieur de cette nature. Les conditions du présent appel à propositions s’appliquent à toutes les demandes soumises à partir du 8 octobre 2023 et pourront être remplacées par un appel à propositions révisé à l’avenir. Grands Défis Canada suggère une vérification des révisions apportées à la demande de propositions avant la soumission de votre dossier de candidature.
3. Accepter ou rejeter toute demande non conforme en raison du non-respect des critères d’éligibilité, du non-respect des instructions relatives à la demande et/ou du non-respect des instructions relatives aux coûts admissibles.
4. Rejeter une demande basée sur les résultats d’une subvention ou d’un projet antérieur de Grands Défis Canada ou sur l’octroi d’une subvention au candidat pour la même recherche ou une recherche similaire par l’un des partenaires ou des instituts collaborateurs de Grands Défis Canada.
5. Rejeter toute candidature, à n’importe quelle étape, en cas de plagiat sous toutes ses formes.
6. Accepter ou rejeter tout ou partie des candidatures, quelle que soit la note attribuée à une candidature, sur la base des critères d’évaluation, avec ou sans explication.
7. Sélectionner un nombre inférieur de candidatures par rapport à ce qui était initialement prévu.
8. Accepter des demandes et accorder des subventions dont les montants, les durées et/ou les conditions diffèrent de ceux mentionnés ci-dessus.
9. Vérifier toutes les informations fournies par les candidats en effectuant des recherches indépendantes ou en contactant des tiers jugés fiables par Grands Défis Canada et utiliser ces informations pour éclairer la décision de financement de Grands Défis Canada.
10. Modifier à tout moment les critères d’éligibilité et d’évaluation, notamment sans toutefois s’y limiter, les critères évalués lors de la phase de sélection.
11. Utiliser les vidéos ou autres représentations visuelles soumises par les candidats sur le site web de Grands Défis Canada pour encourager l’engagement du public.
12. Ne pas émettre des critiques ou de commentaires sur les raisons de la sélection ou de la non-sélection d’une candidature.
13. Structurer les subventions de manière à créer des synergies avec d’éventuels partenaires de financement, notamment des investisseurs du secteur privé.

6.7 Loi applicable

 Le présent appel à propositions et tout accord y afférent sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur au Canada et dans la province de l’Ontario. Chaque candidat accepte que tous les litiges, actions ou procédures relatifs à cet appel à propositions, qu’il s’agisse d’interprétation, de validité, d’exécution ou autre, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario. Chaque candidat et Grands Défis Canada reconnaissent irrévocablement la compétence des tribunaux de cette province.

6.8 Gestion des risques, SÉCURITÉ, lutte contre le terrorisme ET la corruption   

Les candidatures soumises doivent être conformes à la législation canadienne pertinente, ainsi qu’à toute législation internationale applicable en matière de lutte contre la corruption et le terrorisme. Aucune personne ou organisation faisant l’objet de sanctions de la part du Canada ou du Conseil de sécurité des Nations unies ne sera éligible pour recevoir un financement. Il est possible que cette liste soit mise à jour au fur et à mesure que d’autres partenaires se joignent au défi.

Les innovateurs sont responsables de la gestion des risques matériels associés à leurs projets et à leurs organisations.

Pour les demandes concernant des projets qui impliquent des travaux dans des endroits non sécurisés, il est impératif de fournir des détails sur la manière dont les risques liés à la sûreté et à la sécurité des personnes et des biens seront gérés. En cas de sélection pour un financement, les innovateurs devront expliquer, lors des négociations, les mesures prévues pour prévenir la corruption et le détournement des fonds alloués à l’objectif visé.

Par exemple, au cours des négociations, les innovateurs seront tenus de fournir une description des politiques et des procédures de leur organisation pour traiter les conflits d’intérêts et les irrégularités financières ou autres, notamment les procédures appropriées suivantes :

• l’obligation pour l’organisation et ses représentants de signaler tout intérêt personnel ou financier relatif à toute question concernant les activités financées et d’exclure toute personne concernée ;
• l’identification des mesures à prendre en vue de procéder à une enquête sur une irrégularité ; et
• un plan d’action opportun et approprié visant à recouvrer les fonds en cas de fraude avérée. 

Au cours des négociations, les innovations sont également tenues d’inclure une description des politiques et procédures de l’organisation visant à mettre en œuvre de manière adéquate les contrôles internes pour prévenir la corruption, la fraude et d’autres situations d’utilisation abusive des fonds.

3 Les éléments suivants doivent s’appliquer à l’entité sous sa dénomination actuelle. 

4 La signification de l'expression « légalement constitué » varie d’une juridiction à l'autre. Il incombe à chaque demandeur de comprendre comment cela s’applique à sa propre juridiction. En règle générale, l'expression « légalement constituée » signifie que l’entité est constituée en tant que personne morale propre (ayant une identité juridique séparée et distincte), qu’elle peut conclure des contrats contraignants, qu’elle peut posséder des biens en son nom propre, qu’elle peut intenter des actions en justice et être poursuivie, etc. Par exemple :   

• L’enregistrement local d’une organisation internationale à but non lucratif ne répondrait pas à ce critère d’éligibilité dans la plupart des juridictions.  

• Les fiducies ou les sociétés de personnes non constituées en sociétés, ou toute structure commerciale qui fait peser la responsabilité sur un ou plusieurs individus, ne remplissent pas ce critère d’éligibilité. Toutefois, une fiducie ou une société de personnes constituée en société (parfois une société à responsabilité limitée dans certaines juridictions) serait éligible. 

5 Le cas échéant, les documents requis (tels que les rapports réguliers ou les documents fiscaux) liés à la constitution ou à l'enregistrement de l'institution sont à jour. L’organisme d’enregistrement en question doit faire partie des juridictions pertinentes, l’autorité dirigeante correspondant à son type d’entité selon les lois du pays.